Est paru au journal officiel du 14 août 2014, l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1185.

Cet arrêté avait l’objet d’une consultation fin avril, voir notre actualité du 28 avril. Suite à cette consultation, le projet n’a pas fait l’objet de modifications.

Cet arrêté est applicable aux installations de fabrication, d’emploi et de stockage des gaz à effet de serre fluorés et les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il précise :

  • Les conditions d’implantation.
  • Les règles de construction (comportement au feu des bâtiments) en fonction des dangers des gaz utilisés et des installations.
  • Les conditions d’exploitation afin d’éviter les émissions dans l’atmosphère.

Pour les installations soumises à contrôles périodiques, il est précisé les écarts considérés majeurs.

NB : En application du décret 2014-285, la rubrique 1185 sera remplacée par la rubrique 4802.

L’arrêté rentre en vigueur au 1er janvier 2015 avec un échéancier pour la mise en conformité des installations allant jusqu’au 1er janvier 2017.

HSE Partner, fort de son expérience dans les installations utilisant des gaz à effet de serre, peut faire le récolement réglementaire de vos installations afin d’identifier les impacts.

Contactez-nous.