Suite à l’expérimentation de l’autorisation environnementale, l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a mis en place l’autorisation environnementale pour tous les projets ayant un impact environnemental. Le décret n° 2017-81 et le décret n° 2017-82 précisent la constitution des dossiers et le déroulement des différentes étapes.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont concernées.

L’autorisation environnementale englobe l’ensemble des autorisations, permis, accords, … nécessaires pour pouvoir démarrer une nouvelle installation ou modifier une installation existante. Le pétitionnaire doit donc transmettre au préfet un dossier complet, comprenant les différentes pièces prévues dans les différentes législations . Le préfet a la responsabilité de transmettre les informations aux différentes autorités, organismes, groupements intéressés par le dossier. Ce n’est qu’après consolidation que le préfet délivrera ou non l’autorisation environnementale.

Les principales nouvelles dispositions sont :

  • Le certificat de projet qui permet d’avoir un échange préalable et qui permet de cadrer la procédure : documents et niveau de précision attendus, délais, …
  • Le dossier de demande qui doit comporter toutes les pièces permettant d’instruire les différentes autorisations, permis, …
  • L’évaluation environnementale systématique pour des installations SEVESO et les installations soumises aux dispositions de la directive IED. Pour les autres installations classées au régime autorisation ou enregistrement, l’évaluation environnementale sera au cas pas cas.
  • L’organisation de l’instruction du dossier par le préfet.
  • Les délais réglementaires pour certaines étapes.
  • L’étude d’incidence environnementale au lieu de l’étude d’impact pour certains dossiers.
  • L’évaluation de la pollution des sols lors de modification substantielle d’installation soumise aux dispositions des garanties financières.
  • L’impossibilité d’obtenir une autorisation si une autorité ou un organisme donne un avis défavorable.

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