Le ministère de l’environnement a mis en consultation un projet d’arrêté portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression.

Ce projet a pour objectif de modifier différents textes applicables aux équipements sous pression :

  • L’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif aux équipements sous pression  afin :
    • De prendre en compte la nouvelle classification selon le règlement (CE) 1272/2008, CLP.
    • De clarifier réglementairement les dispositions particulières pour les bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique. L’arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l’épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine et l’arrêté du 18 novembre 1986 portant dérogation à l’arrêté du 20 février 1985 sont abrogés.
    • D’intégrer l’utilisation des Systèmes d’Obturation des Fuites en Marche (SOFM).
  • L’arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipement sous pression nucléaire afin que les accessoires sous pression montés sur les tuyauteries de faible diamètre aient le même suivi.
  • L‘arrêté du 18 août 2010 modifié relatif à l’évaluation de conformité et à l’exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute pression permettant l’application du décret n°63 du 18 janvier 1943 jusqu’au 1 juillet 2015 au lieu de 2014.
  • L’arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée en modifiant l’application de certaines dispositions dans le cas des réparations des tuyauteries.
  • L’arrêté du 27 avril 1960 modifié portant application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en oeuvre du froid est abrogé.

La date d’application prévue est le 1er janvier 2015 et au 1er juin 2015 pour les dispositions liées au règlement CLP.

Vous avez jusqu’au 8 septembre 2014 pour faire vos commentaires sur ce projet.