Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 précise les conditions que doit respecter un tiers pour prendre en charge la réhabilitation d’un site à la place du dernier exploitant. Ce cas peut se présenter :

  • Suite à une négociation entre le dernier exploitant et l’acquéreur.
  • Si l’acquéreur veut exploiter le site pour des activités non prévues lors de la réhabilitation par le dernier exploitant.
  • Si de dernier exploitant n’est pas connu.

Il est précisé qu’en cas de défaillance du tiers et de l’impossibilité de lever les garanties financières, le dernier exploitant connu est responsable de la réhabilitation du site.