L’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés précise :

Les conditions de contrôle d’étanchéité des équipements :

  • La nécessité de faire appel à un opérateur titulaire d’une attestation de capacité.
  • Les méthodes de contrôle reconnues.
  • La périodicité des contrôles en fonctions du fluide et de la quantité présente.

Les conditions de vente de fluides frigorigènes ou d’équipements contenant des fluides frigorigènes.

Les conditions de marquage des équipements après contrôle qui seront applicables au partir du 1er juillet 2016.

L’arrêté du 19 avril 2017 impose une réparation après une détection de fuite dans les 4 jours ouvrés ou une mise à l’arrêt et vidange du circuit concerné.

Attention le non respect de ce texte est puni d’une amende de 5ème catégorie.