L’article 21  de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation … ».

Cependant conformément à l’article 22 de cette même loi, des exceptions font l’objet de 12 décrets publiés au JORF du 1 novembre 2014 :

Ces décrets sont complétés par une circulaire en date du 12 novembre 2014 précisant certaines conditions d’application comme :

  • Le principe « Silence vaut acceptation » ne dispense pas de l’examen de chaque dossier et de réponse aux questions éventuelles
  • Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables
  • Le cas des demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d’affecter des tiers doivent être publiées