Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés modifie le code de l’environnement pour prendre en compte les derniers textes européens.

Les principales prescriptions adaptées concernent :

  • L’obligation de vente de fluides ou d’équipements qu’à des opérateurs titulaires de l’attestation de capacité.
  • La reprise gratuite des emballages après utilisation par le distributeur.
  • L’obligation d’entretien des installations par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité.
  • L’étiquetage des équipements.
  • L’informations des acheteurs des équipements avec l’obligation de fournir la liste des opérateurs titulaires de l’attestation de capacité.
  • Les règles sur le contrôle d’étanchéité en fonction de la charge.
  • Le registre des ventes pour les distributeurs.
  • L’obligation d’indiquer sur la facture de vente la part du coût du traitement du fluide.
  • L’obligation de reprise des fluides usagés avec mise à disposition gratuitement des emballages nécessaires.
  • L’obligation de vidanger avec reprise les installations contenant des fluides frigorigènes chlorofluorocarbone, CFC, au 1er juillet 2016. Cette disposition ne concerne pas les équipements hermétiques et sans orifice de recharge.

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