L’arrêté du 18 août 2015 précise les modèles d’attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, lors de sa cessation d’activité, conformément à l’article L. 512-21 du code de l’environnement.

Ce texte a fait l’objet d’une consultation en juin dernier : http://www.hsepartner.fr/icpe-garanties-financieres-2.

L’arrêté est applicable depuis le 30 août 2015.