L’arrêté du 12 février 2015 publié au JORF du 26 février 2015, modifie l’arrêté du 31 mai 2012 concernant les garanties financières.

Les rubriques soumises à constitution de garanties financières sont modifiées :

  • Suppression des rubriques en 1xxx
  • Ajout des rubriques en 3xxx

L’annexe II est simplifiée en supprimant les 2 seuils correspondant à des délais d’application différents.

L’échéancier de la constitution des garanties est revu avec un 1er terme au 1er juillet 2015 pour les installations de l’annexe I et au 1er juillet 2019 pour l’annexe II ; le solde pouvant être constitué dans un délai de 3 à 8 ans selon les cas.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 20 septembre 2013.

L’arrêté est applicable au 27 février 2012.