L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 apporte des modifications sur les actions de l’inspection du travail.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail font partie du corps des inspecteurs du travail ou du corps des contrôleurs du travail.

L’ordonnance prévoit :
– un renforcement des prérogatives du système d’inspection du travail en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles;
– des mesures de mises en cohérence dans le code du travail et entre le code du travail et d’autres codes, ainsi que l’abrogation de dispositions devenues sans objet.

Elle renforce les moyens d’enquête et les actions pour mettre en sécurité les salariés :
– les dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité sont étendus et leur efficacité renforcée afin que l’inspection du travail puisse davantage mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves et mortels. En plus des dispositions déjà prévues dans la proposition de loi précitée, le projet d’ordonnance crée un dispositif de retrait d’urgence spécifique concernant les jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ;
– les moyens d’accès aux documents de l’entreprise sont élargis afin de faciliter le travail d’enquête ;
– les moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail sont renforcés afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre (extension des possibilités d’analyses de matériaux).

L’ordonnance précise les poursuites potentielles en cas de non prise en compte des remarques des agents de contrôle :
– des sanctions administratives permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire ;
– des sanctions pénales modernisées permettant un traitement judiciaire plus efficace : transaction pénale, ordonnance pénale, révision du quantum de certaines infractions (délit d’obstacle et délits en matière de santé et sécurité au travail).