Le décret 2018-1161 impose aux exploitants d’installations d’installations de combustion moyennes, des rubriques ICPE 2910 et 3110, de transmettre différentes informations. Ces informations sont nécessaires pour le rapportage selon la directive (UE) 2015/2193.

Les éléments à fournir sont :

  • Le lieux d’implantation.
  • Les caractéristiques de l’installation.
  • La durée de fonctionnement.

Le décret est applicable :

  • au 20 décembre 2018 pour les nouvelles installations.
  • au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW.
  • au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW.

L’arrêté du 2 janvier 2019 précise le site pour la déclaration :
https://demarches-simplifiees.fr/ et le mode de détermination des heures d’exploitation.