Le décret 2018-704 introduit des modifications de la nomenclature des ICPE pour les installations de combustion, 2910, en application de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants.

Les modifications concernent la constitution du dossier d’enregistrement pour les installations de combustion, rubrique 2910, afin que puissent être présentés les éléments requis pour le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, pour la valorisation de la chaleur fatale et pour la limitation de la consommation d’énergie.

La rubrique 2910 est modifiée :

  • La sous-rubrique 2910 C est intégrée dans la sous-rubrique 2910 A avec un abaissement du seuil de déclaration soumis à contrôle de 2 MW à 1 MW.
  • Pour la sous-rubrique 2910 B, lors que les matières consommées sont uniquement de la biomasse, autre que ceux de la sous-rubrique 2910 A, les installations d’une puissance thermique nominale comprise entre 1 MW et 50 MW sont soumise à enregistrement. Les combustibles différents de la biomasse, autre que ceux de la sous-rubrique 2910 A, les installations d’une puissance thermique nominale comprise entre 0,1 MW et 50 MW sont soumise à autorisation.

Le décret est applicable depuis le 6 août 2018 sauf pour les modifications de la rubrique 2910 qui sera applicable au 20 décembre 2018.

Un arrêté du 3 août 2018 introduit les nouvelles prescriptions pour les installations de combustion reprises dans la rubrique 2910 A et soumises à déclaration.

La principale modification concerne les valeurs limites d’émission qui deviennent plus contraignantes.

Ces nouvelles valeurs limites d’émission sont applicables :

  • Pour les nouvelles installations : 20 décembre 2018
  • Pour les installations existantes :
    • Puissance supérieure ou égale à 5 MW : 1er janvier 2025.
    • Puissance inférieure à 5 MW : 1er janvier 2030.

Un autre arrêté du 3 août 2018, précise les prescriptions pour les installations de la rubrique 2910 soumises à enregistrement.

Les prescriptions applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit pas des installations de méthanisation – rubrique 2781-1, inclus dans une installation de la rubrique 2910 soumise à déclaration sont modifiées par l’arrêté du 3 août 2018.

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