Le décret 2017-849 modifie des dispositions inscrites au code de l’environnement concernant les dossiers de réexamen suite à la parution de MTD :

  • R515-68 : Dans le cas d’une demande de dérogation pour des émissions supérieures aux MTD pour des raisons technico-économiques, le préfet doit solliciter le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, CODERST.
  • R515-71 : L’introduction de la possibilité d’envoi au format électronique du dossier de réactualisation.
  • R515-72 : Simplification de l’article afin d’éviter des reprises d’autres articles et ajout d’un alinéa permettant au préfet de demander des informations complémentaires sur les rejets en cas de demande de dérogation sur les émissions.

Le décret apporte d’autres petites modifications dans le texte sans exigences supplémentaires.