La commission européenne a publié au JOUE du 28 octobre 2014 ses conclusions sur les MTD, Meilleures Techniques Disponibles, pour les activités de raffinage de pétrole et de gaz.

Ces éléments doivent être pris en compte dans l’évaluation de la performance de l’entreprise au niveau des émissions conformément à la directive 2010/75/UE, directive IED, relative aux émissions industrielles.

Les entreprises concernées, soumises à la rubrique 3120 de la nomenclature des ICPE,  ont :

  • 1 an pour présenter aux autorités soit un dossier de mise en conformité ou un dossier de réexamen (cas des sociétés soumises précédemment au bilan de fonctionnement)
  • 4 ans pour mettre en oeuvre les MTD

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