L‘arrêté du 25 janvier 2017 précise les modalités pour la déclaration de mise sur le marché des mélanges classés dangereux.

Chaque metteur sur le marché français doit faire la déclaration sur le site : www.declaration-synapse.fr.

Cette déclaration doit être faite ou actualisée dans les 30 jours qui suivent la mise sur le marché ou la modification. La poursuite de la commercialisation doit être confirmée tous les 5 ans si le dossier n’a pas fait l’objet de mise à jour.

Les annexes précisent les informations à transmettre et les fourchettes de pourcentages autorisées pour chaque composants en fonction de sa dangerosité et de sa teneur.

Pour mémoire le décret n° 2014-128 définit le calendrier d’application de la déclaration en fonction de la classification du mélange au titre du règlement (CE) n° 1272/2008, CLP.

Le règlement (UE) 2017/542 ajoute une annexe VIII au  règlement (CE) n° 1272/2008, CLP qui impose, à partir du 1er janvier 2020, de mentionner sur l’étiquette du mélange l’identifiant unique de formulation attribué lors de la déclaration.