Suite aux retours de l’application des premiers Plan de Prévention des Risques Technologiques, PPRT, et les conséquences économiques pour les entreprises installées dans les zones PPRT, l’ordonnance 2015-1324 apporte plusieurs modifications d’applications des PPRT aux biens autres que les logements. L’ordonnance modifie principalement les articles L515-16 à – 23 du code de l’environnement.

Le rapport au Président de la République fait une synthèse des principales modifications.

Nous avons relevé les points suivants :

  • La clarification des différentes zones : de maîtrise de l’urbanisation future, de prescription, de délaissement et d’expropriation.
  • Dans les zones de prescription, les mesures de renforcement et de protection ne sont applicables qu’aux logements et pourront être formulées sous forme d’objectifs de performance. Pour les biens autres que les logements, les propriétaires ou les gestionnaires et les responsables des activités seront informés des risques et chacun définira les mesures de sécurité à mettre en place. Elles peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité.
  • Dans les zones de délaissement ou d’expropriation et dans les cas de biens loués délaissés ou expropriés, les locataires peuvent demandés que la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme se substitue  dans les droits du bailleur initial et poursuit le contrat de location pendant 3 ans maximum.
  • Pour les locaux commerciaux ou artisanaux, si le propriétaire envisage d’exercer le droit de délaissement, le propriétaire doit informer le locataire  qui pourra racheter le bien sous des conditions précisées dans l’ordonnance.
  • Plusieurs délais sont revus dont certains afin de laisser plus de temps pour la mise en oeuvre de mesures alternatives.
  • Les modalités de financement  des mesures ont été revues : seuils, délais, …
  • L’ordonnance précise les dispositions en cas de modification du PPRT suite à une réduction des risques. A noter que si l’installation à l’origine du risque ne relève plus du classement SEVESO, le PPRT pourra être révisé si ce changement se traduit par une réduction des risques.

Cette ordonnance permet aux entreprises situées dans le périmètre d’un PPRT de définir des mesures de protection autres que des travaux sur le bâti. Ces mesures peuvent être organisationnelles ou mutualisées en fonction de la cinétique de l’incident.

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Votre entreprise est dans un périmètre PPRT, contactez-nous pour analyser l’intérêt de ces nouvelles dispositions.