L’arrêté du 28 juillet 2014, publié au JORF du 8 août 2014, modifie les prescriptions applicables aux stockages de gaz inflammables liquéfiés de plus de 50 tonnes soumis à la rubrique ICPE 1412 en introduisant :

  • La télésurveillance comme moyen de surveillance des installations en dehors des périodes d’exploitation. 
  • La protection thermique ignifuge contre les agressions thermiques après justification de l’efficacité dans un complément à l’étude de dangers.

Cet arrêté est applicable dès à présent aux installations existantes et nouvelles.