L’arrêté du 22 février 2019 précise les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets. Il s’applique aux activités régies sous les rubriques ICPE :

  • 2770 – Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910.
  • 2771 – Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations de combustion consommant comme déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910.
  • 2790 – Installation de traitement de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795.
  • 2791 – Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2517, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.

Cet arrêté précise des exclusions : déchets contenant de l’amiante, des PCB, des polluants organiques persistants et les DASRI.

Il prescrit des exigences en terme de techniques et de procédés de traitement, de conditions d’acceptation des déchets et des contrôles à effectués ainsi que la traçabilité à assurer.