L’arrêté du 2 septembre 2015 modifie l’article 43 et l’annexe V de l’arrêté du 3 octobre 2010 concernant les stockages de liquides inflammables soumis à autorisation au titre des ICPE.

L’arrêté prend en compte les évolutions de la nomenclature en étendant son domaine d’application aux rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748 ou pour le pétrole brut classé dans les rubriques 4510 ou 4510. Il est applicable aux stockages en réservoir et en emballages mobiles.

Les principales modifications concernent :

  • Le recours aux services d’incendie et de secours est accordé par le préfet par arrêté. Pour les installations existantes, la demande au préfet doit être faite avant le 30 juin 2016 pour bénéficier des délais d’application.
  • Les dérogations concernant les délais de mise en oeuvre, d’intervention d’une personne compétente et autorisée lors de l’absence du personnel limités à 30 mn peuvent être accordées par arrêté préfectoral.
  • L’arrêté autorisant le recours aux services d’incendie et de secours précise le positionnement et le conditionnement des réserves en émulseur.
  • Les taux d’application et les durées tiennent compte de l’autorisation ou non du recours aux services d’incendie et de secours :
    • L’annexe V reste applicable aux stratégie de lutte contre l’incendie ne prévoyant pas l’intervention des services d’incendie et de secours
    • L’annexe VI, nouvelle, précise les prescriptions applicables aux stratégies prévoyant l’intervention des services d’incendie et de secours : en particulier, les caractéristiques de l’émulseur , l’interdiction de l’application directe de solution moussante.
  • Les délais d’application pour les installations existantes ont été revues pour les majorités des prescriptions selon :
    • Au 31 décembre 2018 si l’exploitant est autonome.
    • Dans les 4 ans après le refus du préfet d’accorder le recours aux services d’incendie et de secours.
    • Dans un délai de 6 ans à compter de la date de l’arrêté accordant le recours aux services d’incendie et de secours.

Pour mémoire, l’arrêté du 3 octobre 2010 prévoyait déjà les dispositions suivantes :

  • Dans le cas de recours aux services d’incendie et de secours, les consommables doivent être fournis par l’exploitant, nécessitant d’avoir déterminé les besoins en fonction des scenarii accidentels possibles.
  • Les délais d’intervention de 30 mn même en période de fermeture du site avec des personnes compétentes et autorisées. Cette prescription impose la mise en place d’équipes d’astreinte formées.

Le texte est applicable depuis le 17 septembre 2015.