L’instruction des dossiers de transferts transfrontaliers des déchets était, jusqu’à présent, réalisée par les DREAL. A partir du 1er septembre 2015, un pôle national d’instruction des dossiers est mis en place à Metz. Le transfert de compétence est organisé en 2 phases 1er septembre 2015 et 1er janvier 2016.

Vous trouverez plus d’informations dans le document de synthèse émis par le ministère de l’écologie.

Le décret n° 2015-1396 modifie le code de l’environnement pour transférer la compétence de la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 et des textes pris en application du préfet de département au ministre de l’environnement.

A noter : 

Le règlement (UE) n° 2015/2002 actualise les annexes du règlement (CE) n° 1013/2006 afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature des déchets.